CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute prise de commande au titre dun produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.laccro-du-bain.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
N° SIRET: 50531248800024
Adresse postale: BP25 14430 Dozulé
Téléphone: 0624459831
Adresse de courrier électronique: laccrodubain@yahoo.fr
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de '' signature numérique ''
I. OBJET:
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par '' L'Accro du Bain '' au consommateur
II. CONFIRMATION DE COMMANDE:
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Tous nos articles sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les articles en ligne sont réputés disponibles.Cependant, s'il s'avérait qu'un article commandé était en rupture de stock, le client serait contacté afin de convenir ensemble de mettre ou non la commande en attente.
III. MODES DE REGLEMENT:
Tous les achats sont payables à la commande. Les paiements acceptés sont les suivants:
  • Cartes bancaires (Carte Bleue, VISA, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles,..) via le site sécurisé Paypal
'' L'Accro du Bain '' se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est, de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.
'' L'Accro du Bain '' se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, par chèque, ou en cas de non paiement.
IV. PREUVE DE LA TRANSACTION:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de '' L'Accro du Bain '' dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
V. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS:
Tous les efforts ont été faits pour sassurer de l'exactitude des informations présentées sur '' L'Accro du Bain '' . '' L'Accro du Bain '' ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où '' L'Accro du Bain '' ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but didentification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
VI. DURE DE LA VALIDITE DE L'OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI:
Nos prix sont valables pour la journée.
VII. MODALITES DE LIVRAISON:
Les articles en stock sont expédiés en Colissimo dans un délai de 48-72 heures.
Les colis envoyés en Colissimo Suivi sont remis directement dans votre boîte aux lettres.
Tous les colis ont un numéro de suivi.
Les frais de port Colissimo (en France métropolitaine) sont gratuits à partir de 59 € d'achat.
Sinon, les frais de port: De 0€ à 58,99€ d'achat, les frais de port sont de 5,90€ tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L'échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève. Ceci ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Toute commande passée sur nos sites et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
VIII. PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR:
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l'adresse citée plus haut. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
IX. ERREURS DE LIVRAISON:
Le consommateur devra formuler auprès de '' L'Accro du Bain '' , le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de '' L'Accro du Bain '' pourra être faite par mail à : laccrodubain@yahoo.fr. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera '' L'Accro du Bain '' de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné à '' L'Accro du Bain '' dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse suivante: L'Accro du Bain - BP 25 14430 Dozulé. Pour être accepté, tout retour devra être signalé par mail à: laccrodubain@yahoo.fr, et avoir l'accord préalable de '' L'Accro du Bain '' , qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d'envois sont à la charge de '' L'Accro du Bain '' , sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Si un colis est spécifié livré, il nous est plus possible d’effectué de démarche auprès de la poste. Nous n'accepterons alors aucune réclamation. Le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.
X. GARANTIE DES PRODUITS:
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que '' L'Accro du Bain '' n'est pas le fabricant des produits présentés et se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur lemballage dudit produit.
XI. DROIT DE RETRACTION:
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, et sous sa responsabilité, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Toute demande de retour devra être signalée au préalable par mail à: laccrodubain@yahoo.fr. Le produit devra être retourné avec le numéro de commande à: L'Accro du Bain BP 25 14430 Dozulé

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir sur les sommes versées, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur et sous sa responsabilité (nous conseillons un renvoi en colissimo suivi).
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation, "L'Accro du Bain" remboursera le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours suivants la décision de rétractation et dès récupération des produits retournés.
XII. DROITS D'UTILISATION:
L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
XIII. FORCE MAJEURE:
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
XIV. NON VALIDATION PARTIELLE:
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XV. NON RENONCIATION:
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir dun manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
XVI. LOI APPLICABLE:
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à '' L'Accro du Bain '' pour obtenir une solution amiable.
XVII. POTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES:
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. La boutique en ligne '' L'Accro du Bain '' a été enregistrée auprès de la CNIL sous (en attente). En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de '' L'Accro du Bain '' dun droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
XVIII. LITIGES:
Toute commande passée par l'intermédiaire de '' L'Accro du Bain '' emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de '' L'Accro du Bain '' . En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de '' L'Accro du Bain '' .
 
Mise à jour le 1er juillet 2010